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Enjeux/Débats
21/07/2017

Disparition annoncée des tarifs réglementés de vente de gaz naturel : des consommateurs à accompagner, un prix de référence à instaurer

Le médiateur national de l’énergie prend acte de la décision rendue par le Conseil d’État. Il reste cependant convaincu qu’un système de prix de référence est indispensable...

Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen de la concurrence.
Le médiateur national de l’énergie prend acte de cette décision de justice.
"Si elle n’a pas de conséquence immédiate pour les consommateurs titulaires d’un contrat au tarif réglementé, elle ouvre la voie à une disparition prochaine des tarifs réglementés du gaz naturel, que ce soit par une abrogation ou par un nouveau recours contentieux. Il est indispensable de s’y préparer.

En tant qu’observateur privilégié du marché de l’énergie, le médiateur recommande une suppression progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, qui concernent plus de 5 millions de contrats.

En effet, il s’agit de consommateurs dont la moitié ignore encore que le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Il est donc important de les informer et d’anticiper avec pédagogie les changements à venir, auxquels ils devront s’adapter.

Cet accompagnement est d’autant plus nécessaire, que la première phase de suppression des tarifs réglementés applicables aux sites non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an, et de plus de 36 kVA en électricité, effective depuis le 1er janvier 2016, ne s’est pas déroulée sans difficultés, alors qu’elle ne concernait que quelques centaines de milliers de sites.

Mal informés et non préparés, plusieurs dizaines de milliers d‘entre eux ont fait preuve d’inertie et n’ont pas su anticiper leurs démarches pour souscrire avant l’échéance fixée un contrat en offre à prix de marché.

Pour les retardataires, les pouvoirs publics ont dû mettre en place en urgence un dispositif d’accompagnement assorti de tarifs dissuasifs qui n’avait pas été prévu au départ.
Il serait regrettable que l’histoire se répète, d’autant qu’il est à craindre que l’avenir des tarifs réglementés d’électricité soit lui aussi compromis : plus de 27 millions de clients seraient alors impactés.

Le médiateur poursuivra son travail d’information et de pédagogie sur les marchés de l’énergie, en répondant aux sollicitations des consommateurs et en les orientant vers son comparateur d’offres en ligne, gratuit, et indépendant des fournisseurs.

Cet outil permet d’identifier facilement l’offre la plus avantageuse, pour le gaz naturel mais aussi pour l’électricité, accessible sur :

www.energie-info.fr

 

 

Il faut mettre en place un prix de référence, qui fasse office de repère pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Je formule le vœu qu’une concertation s’engage sur ce point avec tous les acteurs du marché qu’il s’agisse des pouvoirs publics, des opérateurs et des associations de consommateurs. »

Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie.

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