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Doc 2d
07/08/2015

Quand le silence de l’administration vaut approbation

Le Sénat a rendu public le 17 juillet un rapport de Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur sur le principe selon lequel « Le silence de l’administration vaut approbation », édicté par la loi du 12 novembre 2013, - ce qui était une vraie révolution par rapport aux pratiques de l’administration en vertu desquelles, depuis très longtemps, le silence de l’administration vaut rejet. Pour ce qui est de l’Etat, la loi est applicable depuis le 12 novembre 2014. Elle le sera pour les collectivités locales et la Sécurité sociale le 12 novembre 2015.

Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur dressent un bilan très nuancé de l’application de cette loi. En effet, sur 3.600 procédures et requêtes des citoyens, elle ne s’applique que dans 1.200 cas, soit un tiers. Alors que le silence continue à valoir rejet dans les deux tiers des cas.

Par exemple, le silence vaut acceptation au bout de deux mois pour le changement d’établissement scolaire en cours d’année, mais le délai est supérieur lorsqu’il s’agit d’une "inscription dans une école en dehors du secteur scolaire de résidence".

Encore trop d’exceptions
Il est vrai que la loi avait prévu dès l’origine toute une série d’exceptions pour diverses raisons. Les deux rapporteurs demandent néanmoins que le nombre d’exceptions soit réduit.

Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur proposent de créer une liste unique des exceptions au silence vaut acceptation, au lieu de contraindre ceux qui cherchent l’information à se reporter aux 42 décrets concernés.

Ils demandent surtout que l’Etat mette en œuvre un système d’information clair, précis, facilement accessible, permettant aux citoyens de savoir facilement quand le silence vaut approbation et quand il vaut rejet.

Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur traitent dans ce rapport d’une série d’autres mesures de simplification prévues dans la loi :

> éviter qu’il soit nécessaire d’envoyer aux administrations plusieurs fois les mêmes documents (ce qui est important, notamment pour ceux qui soumissionnent aux marchés publics)
> développer l’accès électronique aux administrations
> rendre accessible les avis préalables dès leur publication, etc.

Ils évoquent également la suppression des chambres de l’expropriation dans les tribunaux et la parution prochaine (dans les délais annoncés !) d’un code des relations entre public et administrations.

Le principe de saisine de l’administration par voie électronique s’appliquera à compter du 6 novembre 2015 pour l’Etat et du 6 novembre 2016 pour les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale.


Les rapporteurs considèrent qu’il est anormal que 10% seulement des démarches administratives soient effectuées par voie électronique. Ils demandent donc une mise en place plus rapide et plus efficace de l’administration électronique, et la mise en oeuvre rapidement des interconnexions nécessaires entre les administrations concernées.


Consulter le rapport

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